(4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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