(40) Une fois que le financement garanti par l’État de […] millions d’EUR et l’augmentation de capital auront eu lieu, à partir de […] TAP Air Portugal obtiendrait un financement sans garantie publique d’au moins […] millions d’EUR […]. L’accès au financement par le marché privé rend inutile la mise en place d’un coussin de liquidité supplémentaire sous la forme d’un prêt garanti par l’État d’un montant maximal de […] millions d’EUR inclus dans la notification initiale de l’aide à la restructuration en tant que réserve pour imprévus.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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