(41) Le financement total de l’État, tel que révisé le 16 novembre 2021, comprend des mesures de fonds propres ou quasi-fonds propres, à mettre en œuvre comme suit:
a) un prêt de sauvetage de 1,2 milliard d’EUR destiné à être converti en fonds propres d’une même valeur nominale, majorée des intérêts échus d’environ […] millions d’EUR en 2021;
b) […] millions d’euros pour la part de […] % du prêt de […] millions d’EUR, garantie par l’État à […] %, qui seront octroyés à la fin de […] et remboursés en […] au moyen d’une injection de fonds propres de l’État. Le prêt sera assorti d’un taux d’intérêt conforme aux conditions du marché applicables au moment de l’octroi ([…]), mais ne dépassera pas le taux de référence fixé conformément à la communication de la Commission sur les taux de référence;
c) une injection directe de fonds propres de […] millions d’EUR à réaliser par l’État en […].