Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(42) Le Portugal a indiqué qu’il financerait les mesures directement sur le budget de l’État, ce qui nécessite les actes d’exécution nécessaires, y compris l’approbation par les entreprises des modifications du capital social et des accords de prêt et de garantie à conclure.

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