Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(43) La contribution propre de TAP SGPS et de ses différents contributeurs aux coûts de restructuration s’élèvera à environ […] milliards d’EUR, répartis sur la période 2020-2025, et intégrera les mesures suivantes:

a) le paiement d’indemnités pour restructuration de la main-d’œuvre – […] – […] millions d’EUR ([…] millions d’EUR […]);

b) les contributions de tiers ou les mesures de réduction des coûts s’élevant à […] millions d’EUR, dont […] millions d’EUR déjà mis en œuvre en 2021 et […] millions d’EUR provenant de contrats en cours, comprenant:

i) […] millions d’EUR liés aux services aéroportuaires et aux services de restauration et en vol à la suite de la renégociation des contrats (c’est-à-dire de nouvelles demandes de proposition) concernant la restauration dans les aéroports secondaires, de la renégociation des fournisseurs pour la restauration à l’aéroport de Lisbonne, de la renégociation des achats à bord, et de la renégociation des services de nettoyage, de la billetterie et d’autres services aéroportuaires),

ii) […] millions d’EUR liés à la flotte et au suivi et à l’évaluation, c’est-à-dire la renégociation des équipements fournis par l’acheteur, des matériaux et des rabais),

iii) […] millions d’EUR liés aux services aux entreprises et aux biens immobiliers (renégociation des frais de stationnement et de médias, publicité et soutien juridique, etc.),

iv) […] millions d’EUR liés aux technologies de l’information (renégociation des licences, plateformes de communication, externalisation des services de soutien, etc.), et

v) […]millions d’EUR liés à l’hébergement de l’équipage et au carburant (renégociation du transport et de l’hébergement dans les aéroports secondaires);

c) des contrats de location d’aéronefs neufs d’un montant d’au moins […] millions d’EUR déjà engagés, […];

d) d’autres contributions liées à la suppression progressive d’actifs et aux renégociations avec les fabricants d’équipements d’origine, pour un montant total d’environ […] millions d’EUR, répartis comme suit:

i) […] million d’EUR, […] millions d’EUR,

ii) […] millions d’EUR […]

iii) […] millions d’EUR […];

e) un nouveau financement de […] millions d’EUR levé ou organisé par un […], à savoir:

i) un prêt de […] millions d’EUR non garanti par l’État et garanti par TAP Air Portugal sur le prêt de […] millions d’EUR, et

ii) une nouvelle créance de […] millions d’EUR assortie d’une notation de […] […] millions d’EUR […]; cette nouvelle créance est subordonnée aux besoins de liquidités pouvant survenir et remplace de facto les aides à la liquidité subordonnées initialement notifiées garanties par l’État pour un montant de […] millions d’euros, qui ne sont plus considérées comme des aides à la restructuration;

f) le paiement des imprévus liés à la cession de la filiale […] […] millions d’EUR ([…] % […], […] % […] % […]), […];

g) les reports de remboursement de l’encours nominal de […] millions d’EUR de deux émissions d’obligations [considérant 23] et des prêts syndiqués résultant de la renonciation à des clauses contractuelles sur les obligations et prêts respectifs; les créanciers existants ont renoncé à leur droit au remboursement dû par le bénéficiaire […] ([…] […] millions d’EUR, […] […] millions d’EUR, […] […] millions d’EUR […]); […].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).