(45) En ce qui concerne la répartition de la charge, le Portugal fait valoir que TAP SGPS dispose d’un capital social total de […] millions d’EUR, […]. Afin de garantir une répartition appropriée de la charge entre les actionnaires du bénéficiaire, le montant total du capital social sera ramené à […] dans les comptes de TAP SGPS. Avant cette réduction, […] aux fins de l’absorption des pertes. Il convient d’observer que […]. À la suite de la réduction de capital et de l’absorption des pertes susmentionnées, l’État portugais, par l’intermédiaire de la DGTF, souscrira une augmentation de capital d’environ […] millions d’EUR dans TAP SGPS, devenant l’unique actionnaire de TAP SGPS. En outre, TAP Air Portugal sera un bénéficiaire direct d’aides sous la forme d’une réduction du capital aux fins de l’absorption des pertes, suivie d’une injection de fonds propres. La première mesure d’aide consistant à convertir en fonds propres le prêt de sauvetage existant de 1,2 milliard d’EUR ne sera mise en œuvre qu’après absorption des pertes et réduction du capital.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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