(47) Le Portugal souligne la portée des mesures d’économie de coûts supportées par les parties prenantes du bénéficiaire et maintient que ces mesures constituent des sources réelles et effectives de contribution propre au plan de restructuration, étant donné qu’elles sont efficaces et durables. En conclusion, selon le Portugal, le niveau de la contribution propre est important, puisqu’il correspond au niveau maximal que le bénéficiaire est en mesure d’assumer dans les circonstances particulières liées à la pandémie de COVID-19.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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