(54) Sur la base des informations fournies par le Portugal dans la notification du 10 juin 2021, dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a qualifié l’aide d’État notifiée en faveur de TAP SGPS d’aide d’État légale en vertu de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Elle a apprécié la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur au regard des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration et, après avoir constaté que plusieurs conditions de compatibilité énoncées dans ces lignes directrices semblaient, à première vue, ne pas être remplies, a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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