(57) La Commission a ensuite émis des doutes, tout d’abord quant à la proportionnalité de l’aide, en faisant observer que la plupart des sources de contribution propre provenaient de réductions de coûts, consistant à éviter les coûts uniquement, sans nouveaux financements de la part d’un investisseur ou d’un prêteur du marché, à l’exception des nouveaux contrats de location d’aéronefs arrivant en 2021. La Commission a noté que la contribution propre ne correspondrait au mieux qu’à […] % des coûts de restructuration, alors qu’il n’était pas certain que les réductions des coûts salariaux, représentant plus de […] % de la contribution propre, étaient admissibles. En ce qui concerne les exigences en matière de répartition des charges, la Commission a relevé qu’aucune justification n’avait été fournie quant aux raisons pour lesquelles une réduction partielle de la dette supportée par les détenteurs des obligations de TAP SGPS ne serait, par principe, pas réalisable.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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