(65) En ce qui concerne la durée de la période de restructuration, le Portugal affirme que bon nombre des mesures contenues dans le plan de restructuration ont déjà été mises en œuvre à partir de 2020, bien que l’aide à la restructuration ne sera octroyée qu’au cours du dernier trimestre de 2021. La durée de l’intervention de l’État, qui est essentielle au retour à la viabilité de TAP Air Portugal […], sera donc inférieure à cinq ans.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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