Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(66) Dans ses observations du 16 novembre 2021, le Portugal note de nouvelles sources de contribution propre, n’insiste plus sur la qualification des réductions des coûts de main-d’œuvre en tant que source de contribution propre, présente une nouvelle ventilation des coûts de restructuration et formule des observations sur les mesures de répartition des charges.

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