Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(67) Le Portugal a identifié les nouvelles sources supplémentaires de contribution propre suivantes:

a) soutien des fournisseurs de dette existants: le Portugal note que TAP Air Portugal est parvenue à recevoir le soutien des fournisseurs de dette existants. En raison de la pandémie de COVID-19 et de la détérioration consécutive de l’EBITDAR, TAP Air Portugal […]. Toutefois, l’entreprise a réussi à obtenir des renonciations, ce qui a permis d’éviter le déclenchement d’options de rachat et de remboursement anticipé. Selon le Portugal, ces renonciations constituent une forme de répartition des charges et de contribution propre depuis […] [considérant 43 g)];

b) nouvel investisseur et financement sur le marché: le Portugal note que TAP Air Portugal a été approchée par de nouveaux investisseurs potentiels ayant un intérêt dans une future prise de participation et a négocié un nouveau financement [considérant 43 e)];

c) financement supplémentaire d’aéronefs: le Portugal présente des éléments de preuve démontrant de nouveaux engagements pour le financement de locations d’aéronefs, portant le niveau de ce financement de […] millions d’EUR à un total de […] millions d’EUR [considérant 43 c)].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).