(72) Le Portugal réaffirme que la répartition des charges sera assurée au niveau des actionnaires de TAP SGPS. Les pertes de TAP SGPS ont été intégralement comptabilisées dans les comptes consolidés de 2020 et correspondent à un montant total de fonds propres négatifs de […] millions d’EUR. À la suite de l’approbation du plan de restructuration, le montant total de […] millions d’EUR […] sera ramené à […] dans les comptes de TAP SGPS. Auparavant, […] aux fins de l’absorption des pertes.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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