Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(88) Pour être admissible, le bénéficiaire potentiel des mesures correctives doit:

a) être un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un État membre de l’UE/EEE;

b) être indépendant de TAP Air Portugal et ne pas y être lié;

c) ne pas être soumis à des mesures correctives concurrentielles dans le cadre d’un instrument de recapitalisation de plus de 250 millions d’EUR dans le contexte de la COVID-19;

d) s’engager à exploiter le nombre d’avions basés à l’aéroport de Lisbonne en utilisant les créneaux visés par les mesures correctives jusqu’à la fin du plan de restructuration. Les bénéficiaires potentiels des mesures correctives indiquent dans leurs propositions le nombre d’avions qui seront basés à l’aéroport de Lisbonne en utilisant les créneaux visés par les mesures correctives. Pour s’engager à baser des avions en utilisant les créneaux visés par les mesures correctives, le bénéficiaire potentiel des mesures doit s’engager à respecter le droit du travail applicable aux niveaux national et de l’Union, tel qu’interprété, le cas échéant, par les juridictions de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).