(9) Lorsque le processus de sauvetage et de restructuration de TAP SGPS a débuté, TAP Air Portugal était détenue à 100 % par TAP SGPS et était sa principale filiale, représentant environ 98 % de son chiffre d’affaires. Les autorités portugaises expliquent que, jusqu’en juin 2020, aucune modification de la structure de l’actionnariat de TAP SGPS n’était envisagée, étant donné que tous les actionnaires du bénéficiaire étaient convenus de la nécessité d’une aide au sauvetage pour maintenir l’activité de TAP Air Portugal et la viabilité de TAP SGPS à long terme.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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