Décision (UE) 2022/764 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/764
RattachementDécision (UE) 2022/764
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0764)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2022/764EUR-Lex →

(13) La Commission note que le projet de plan de performance présenté par la Croatie expose des mesures à prendre par Croatia Control en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que la mise en œuvre d’un système efficace de gestion de la sécurité capable d’identifier et d’atténuer les risques en pour la sécurité à un stade précoce, l’application de la classification par degré de gravité basée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT), les comptes rendus dans un environnement de «culture juste» et d’autres outils spécifiques relatifs à la sécurité. Toutefois, la Commission estime qu’il convient de décrire des mesures spécifiques afin de démontrer comment Croatia Control atteindra les objectifs de sécurité en ce qui concerne la «politique et les objectifs en matière de sécurité».

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0764. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).