Décision (UE) 2022/764 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/764
RattachementDécision (UE) 2022/764
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0764)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2022/764EUR-Lex →

(19) Pour ce qui est du point 2.1 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission note que la Croatie a présenté, dans le projet de plan de performance, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement qui comprennent une collaboration transfrontalière accrue avec la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de l’initiative South East Common Sky Initiative Free Route Airspace (SECSI FRA), l’introduction de la navigation fondée sur les performances ainsi que des mesures visant à poursuivre l’amélioration de la gestion souple de l’espace aérien. En outre, la Commission observe que la Croatie a déjà mis en place un espace aérien en cheminement libre (FRA) dans la région d’information de vol de Zagreb à partir du niveau de vol. 205 depuis 2018.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0764. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).