(19) Pour ce qui est du point 2.1 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission note que la Croatie a présenté, dans le projet de plan de performance, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement qui comprennent une collaboration transfrontalière accrue avec la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de l’initiative South East Common Sky Initiative Free Route Airspace (SECSI FRA), l’introduction de la navigation fondée sur les performances ainsi que des mesures visant à poursuivre l’amélioration de la gestion souple de l’espace aérien. En outre, la Commission observe que la Croatie a déjà mis en place un espace aérien en cheminement libre (FRA) dans la région d’information de vol de Zagreb à partir du niveau de vol. 205 depuis 2018.
Décision (UE) 2022/764 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/764
RattachementDécision (UE) 2022/764
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0764)
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