(25) Pour ce qui est du point 2.1 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission note que la Croatie a présenté, dans le projet de plan de performance, une série de mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Ces mesures comprennent plusieurs mises à niveau du système de gestion du trafic aérien (ATM), une nouvelle sectorisation de l’espace aérien ainsi que des augmentations notables du nombre prévu de contrôleurs de la circulation aérienne en ETP au cours des années civiles 2022 à 2024.
Décision (UE) 2022/764 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/764
RattachementDécision (UE) 2022/764
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0764)
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