Décision (UE) 2022/764 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/764
RattachementDécision (UE) 2022/764
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0764)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2022/764EUR-Lex →

(26) Sur la base des constatations figurant aux considérants 24 et 25, les projets d’objectifs inclus dans le projet de plan de performance de la Croatie devraient être jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité.

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