(32) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Croatie pour le DUC de 40,31 EUR en euros de 2017 est supérieure de 3,2 % à la valeur de référence moyenne de 39,05 EUR en termes réels en prix de 2017 («euros de 2017») du groupe comparatif pertinent. La Commission relève toutefois que le coût unitaire fixé pour les services en route de la Croatie restera inférieur de - 1,8 % à la moyenne du groupe comparatif en 2024.
Décision (UE) 2022/764 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/764
RattachementDécision (UE) 2022/764
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0764)
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