(9) Étant donné que la Croatie n’a pas d’aéroport relevant du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne la PR3, son projet de plan de performance pour la PR3 ne comprend pas d’objectifs de performance locaux pour les services de navigation aérienne terminaux. Par conséquent, les constatations contenues dans la présente décision ne concernent que les services de navigation aérienne en route.
Décision (UE) 2022/764 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/764
RattachementDécision (UE) 2022/764
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0764)
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