Décision (UE) 2022/765 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/765
RattachementDécision (UE) 2022/765
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0765)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2022/765EUR-Lex →

(24) Pour ce qui est du point 2.1 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission note que la Finlande a présenté, dans le projet de plan de performance, une série de mesures en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route. Ces mesures comprennent la mise en œuvre d’une liaison de données à partir du niveau de vol. 195 inclus, une multilatéralisation à couverture étendue ainsi qu’une sectorisation transfrontalière dynamique dans le cadre de FINEST, une initiative transfrontalière entre les prestataires de services de navigation aérienne de Finlande (ANS Finland) et d’Estonie (EANS) en vue de permettre une gestion dynamique des services de contrôle de la circulation aérienne entre les centres de contrôle régionaux d’Helsinki et de Tallinn. En outre, la Commission fait observer que la Finlande prévoit de déployer plusieurs mises à niveau du système de gestion du trafic aérien au cours de la PR3, parmi lesquelles un système de traitement des données de vol commun avec l’Estonie afin d’accroître la collaboration transfrontalière ainsi qu’une mise à niveau du système de communication vocale (SCF).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).