(12) La Commission note que le projet de plan de performance présenté par l’Irlande fait référence aux mesures prévues par l’IAA dans le plan d’entreprise pour la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité. Ces mesures comprennent la mise en œuvre des exigences énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission ainsi que des investissements liés à la sécurité. L’autorité nationale de surveillance (NSA) déclare qu’elle continuera à examiner chaque année les résultats du questionnaire de gestion de la sécurité et qu’elle imposera des mesures correctives dans tous les domaines de non-conformité afin d’atteindre les objectifs de sécurité locaux.
Décision (UE) 2022/766 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/766
RattachementDécision (UE) 2022/766
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0766)
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