(35) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de l’Irlande pour le DUC de 25,03 EUR en termes réels en prix de 2017 («euros de 2017») est inférieure de 52,9 % à la valeur de référence moyenne de 53,20 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. La Commission relève que le coût unitaire fixé pour les services en route de l’Irlande pour 2024 continuera à être inférieur de 51,1 % à la moyenne du groupe comparatif.
Décision (UE) 2022/766 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/766
RattachementDécision (UE) 2022/766
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0766)
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