(36) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence du Portugal pour le DUC de 34,88 EUR en termes réels en prix de 2017 («euros de 2017») est inférieure de 12,2 % à la valeur de référence moyenne de 39,73 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. La Commission relève que le coût unitaire fixé pour les services en route du Portugal pour 2024 continuera à être inférieur de 9,8 % à la moyenne du groupe comparatif.
Décision (UE) 2022/767 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/767
RattachementDécision (UE) 2022/767
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.