Article considérant 37

(37) La Commission a en outre examiné si les écarts observés aux considérants 33 et 34 pouvaient être considérés comme nécessaires et proportionnés sur la base du point 1.4 d) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, à condition que les écarts par rapport à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union ou par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union soient uniquement dus à des coûts fixés supplémentaires liés à des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité ou à des mesures de restructuration au sens de l’article 2, paragraphe 18, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.