(38) Pour ce qui est du critère spécifié au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que le Portugal a présenté, dans son projet de plan de performance, des mesures et des investissements à mettre en œuvre par le prestataire de services de navigation aérienne, à savoir NAV Portugal, pour atteindre les objectifs locaux en matière de capacité.
Décision (UE) 2022/767 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/767
RattachementDécision (UE) 2022/767
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0767)
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