(42) À la lumière des considérations exposées aux considérants 38 à 41, la Commission conclut dès lors que le critère énoncé au point 1.4 d) i) est rempli dans le cas du Portugal.
Décision (UE) 2022/767 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/767
RattachementDécision (UE) 2022/767
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0767)
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