(48) Au regard de ces mécanismes incitatifs, sur la base de conseils experts fournis par l’organe d’évaluation des performances, la Commission doute fortement que le désavantage financier maximal proposé, qui s’élève à 0,5 % des coûts fixés, ait une incidence significative sur les revenus exposés au risque, ainsi que l’exige l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2022/767 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/767
RattachementDécision (UE) 2022/767
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0767)
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