Décision (UE) 2022/767 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/767
RattachementDécision (UE) 2022/767
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0767)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2022/767EUR-Lex →

(7) L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation des projets de plans de performance pour la PR3.

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