(34) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Slovaquie pour le DUC de 47,18 EUR en euros de 2017 est supérieure de 23,5 % à la valeur de référence moyenne de 38,19 EUR en termes réels en prix de 2017 («euros de 2017») du groupe comparatif pertinent. La Commission fait remarque que cette différence se creuse encore au cours de la PR3, étant donné que le coût unitaire fixé pour les services en route de la Slovaquie pour 2024 est supérieur de 28,9 % à la moyenne du groupe comparatif.
Décision (UE) 2022/768 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/768
RattachementDécision (UE) 2022/768
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0768)
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