(19) Pour ce qui est du point 2.1 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission note que la Lituanie a présenté, dans le projet de plan de performance, des mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement qui comprennent l’extension des procédures relatives à l’espace aérien en cheminement libre à l’intérieur du FAB Baltique d’ici février 2022, ainsi que des mesures recommandées dans l’ERNIP par le gestionnaire de réseau, y compris un plan de transition pour la navigation fondée sur les performances et une reconfiguration majeure de l’espace aérien.
Décision (UE) 2022/769 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/769
RattachementDécision (UE) 2022/769
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0769)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.