(32) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Lituanie pour le DUC de 37,64 EUR en termes réels en prix de 2017 («euros de 2017») est supérieure de 42,7 % à la valeur de référence moyenne de 26,39 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. La Commission relève que le coût unitaire fixé pour les services en route de la Lituanie reste supérieur à la moyenne du groupe comparatif tout au long de la PR3, avec une différence de 23,0 % observée pour 2024.
Décision (UE) 2022/769 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/769
RattachementDécision (UE) 2022/769
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0769)
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