(33) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence du Danemark pour le DUC de 57,64 EUR en termes réels en prix de 2017 («euros de 2017») est supérieure de 28,0 % à la valeur de référence moyenne de 45,04 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. La Commission relève que le coût unitaire fixé pour les services en route du Danemark reste supérieur à la moyenne du groupe comparatif tout au long de la PR3, avec une différence de + 22,2 % observée pour 2024.
Décision (UE) 2022/770 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/770
RattachementDécision (UE) 2022/770
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0770)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.