Décision (UE) 2022/771 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/771
RattachementDécision (UE) 2022/771
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0771)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/771EUR-Lex →

(11) La Commission a constaté que les projets d’objectifs de sécurité proposés par l’Estonie pour le prestataire de services de navigation aérienne (EANS) sont égaux aux objectifs de sécurité à l’échelle de l’Union pour chaque année civile de 2021 à 2024.

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