(12) La Commission relève que le projet de plan de performance présenté par l’Estonie expose des mesures à prendre par EANS en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, y compris des activités en application du programme national de sécurité, la participation à l’enquête sur la maturité de la sécurité et au standard d’excellence de la CANSO et d’Eurocontrol et d’autres actions entreprises dans le cadre de la stratégie d’EANS en matière de sécurité.
Décision (UE) 2022/771 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/771
RattachementDécision (UE) 2022/771
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0771)
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