(33) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de l’Estonie pour le DUC de 32,13 EUR en termes réels en prix de 2017 («euros de 2017») est supérieure de 19,8 % à la valeur de référence moyenne de 26,81 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. Toutefois, le DUC de l’Estonie dépasse le groupe comparatif au cours de la période de référence et atteint donc, en 2024, un niveau inférieur de 3,0 % à la moyenne du groupe comparatif.
Décision (UE) 2022/771 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/771
RattachementDécision (UE) 2022/771
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0771)
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