Décision (UE) 2022/771 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/771
RattachementDécision (UE) 2022/771
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0771)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2022/771EUR-Lex →

(35) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission n’a pas trouvé, dans le projet de plan de performance de l’Estonie, d’informations suggérant que l’écart par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union visé au considérant 32 serait exclusivement dû à des coûts fixés supplémentaires liés à des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de performance en matière de capacité au niveau local. Par conséquent, le critère prévu au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 n’est pas rempli dans le cas de l’Estonie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0771. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).