(36) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 d) ii) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, l’Estonie a invoqué dans son projet de plan de performance, en tant que coûts de restructuration, les coûts liés au projet FINEST entrepris dans le cadre d’une coopération bilatérale entre les prestataires de services de navigation aérienne de l’Estonie et de la Finlande afin de mettre en œuvre des services de la circulation aérienne transfrontaliers dynamiques. La Commission note que le projet FINEST vise à créer un espace aérien en cheminement libre et sans frontières couvrant l’espace aérien de l’Estonie et de la Finlande, à permettre une sectorisation transfrontalière dynamique de l’espace aérien et à créer des synergies grâce à l’utilisation et à la planification conjointes des ressources. Toute une série d’étapes préparatoires a déjà été mise en œuvre dans le cadre du projet FINEST, dans le but de commencer la fourniture de services transfrontaliers d’ici à la fin de 2022.
Décision (UE) 2022/771 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/771
RattachementDécision (UE) 2022/771
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0771)
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