Décision (UE) 2022/771 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/771
RattachementDécision (UE) 2022/771
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0771)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2022/771EUR-Lex →

(36) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 d) ii) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, l’Estonie a invoqué dans son projet de plan de performance, en tant que coûts de restructuration, les coûts liés au projet FINEST entrepris dans le cadre d’une coopération bilatérale entre les prestataires de services de navigation aérienne de l’Estonie et de la Finlande afin de mettre en œuvre des services de la circulation aérienne transfrontaliers dynamiques. La Commission note que le projet FINEST vise à créer un espace aérien en cheminement libre et sans frontières couvrant l’espace aérien de l’Estonie et de la Finlande, à permettre une sectorisation transfrontalière dynamique de l’espace aérien et à créer des synergies grâce à l’utilisation et à la planification conjointes des ressources. Toute une série d’étapes préparatoires a déjà été mise en œuvre dans le cadre du projet FINEST, dans le but de commencer la fourniture de services transfrontaliers d’ici à la fin de 2022.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0771. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).