Décision (UE) 2022/771 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/771
RattachementDécision (UE) 2022/771
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0771)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2022/771EUR-Lex →

(40) À la lumière des considérations exposées aux considérants 36 à 39, la Commission conclut que le critère énoncé au point 1.4 d) ii) est rempli dans le cas de l’Estonie.

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