Décision (UE) 2022/772 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/772
RattachementDécision (UE) 2022/772
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0772)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/772EUR-Lex →

(11) La Commission a constaté que les projets d’objectifs de sécurité proposés par la République tchèque pour le prestataire de services de navigation aérienne (ANS CR) sont égaux aux objectifs de sécurité à l’échelle de l’Union pour l’année civile 2024, ainsi que pour les années précédentes de la période de référence.

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