(12) La Commission relève que le projet de plan de performance présenté par la République tchèque expose des mesures à prendre par l’ANS CR en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que la poursuite du développement de systèmes de comptes rendus obligatoires et volontaires, la mise en place d’un conseil de sécurité comprenant l’autorité de surveillance nationale et l’ANS CR, ainsi que la mise au point et la prise en charge du système de gestion des risques liés à la fatigue au sein de l’ANS CR.
Décision (UE) 2022/772 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/772
RattachementDécision (UE) 2022/772
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0772)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.