(18) Pour ce qui est du point 2.1 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission note que la République tchèque a présenté, dans le projet de plan de performance, plusieurs mesures pour la réalisation des objectifs locaux en matière d’environnement, comprenant une nouvelle sectorisation de la région d’information de vol de Prague, la suppression de routes dans la région de contrôle terminale de Prague, ainsi qu’un renforcement de la collaboration transfrontalière.
Décision (UE) 2022/772 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/772
RattachementDécision (UE) 2022/772
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0772)
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