Décision (UE) 2022/772 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/772
RattachementDécision (UE) 2022/772
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0772)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2022/772EUR-Lex →

(20) Sur la base des constatations figurant aux considérants 17 à 19, les projets d’objectifs inclus dans le projet de plan de performance de la République tchèque devraient être jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’environnement.

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