(36) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la République tchèque pour le DUC de 41,95 EUR en termes réels en prix de 2017 («euros de 2017») est supérieure de 8,0 % à la valeur de référence moyenne de 38,85 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. La Commission fait remarquer que cette différence se creuse encore au cours de la PR3, étant donné que le coût unitaire fixé pour les services en route de la République tchèque pour 2024 est supérieur de 12,4 % à la moyenne du groupe comparatif.
Décision (UE) 2022/772 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/772
RattachementDécision (UE) 2022/772
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0772)
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