(38) Pour ce qui est du critère spécifié au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission note que la République tchèque a présenté, dans son projet de plan de performance, un vaste ensemble de mesures prises par le prestataire de services de navigation aérienne (ANS CR) pour atteindre les objectifs locaux en matière de capacité. La République tchèque soutient qu’en l’absence d’investissements importants dans les systèmes, les procédures et le personnel opérationnel au cours de la PR3, l’ANS CR ne sera pas en mesure de prendre en charge le niveau de trafic enregistré en 2019, dans les circonstances antérieures à la pandémie de COVID-19, compte tenu également de l’accroissement constant de la complexité du trafic.
Décision (UE) 2022/772 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/772
RattachementDécision (UE) 2022/772
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0772)
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