Décision (UE) 2022/772 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/772
RattachementDécision (UE) 2022/772
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0772)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (UE) 2022/772EUR-Lex →

(41) À la lumière des considérations exposées aux considérants 38 à 40, la Commission conclut que le critère énoncé au point 1.4 d) i) est rempli dans le cas de la République tchèque.

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