(42) Il résulte des observations qui précèdent qu’il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant si le critère énoncé au point 1.4 d) ii) serait rempli en ce qui concerne la République tchèque.
Décision (UE) 2022/772 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/772
RattachementDécision (UE) 2022/772
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0772)
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