(46) Par conséquent, la Commission considère que, dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la République tchèque devrait justifier davantage les objectifs en matière d’efficacité économique des terminaux pour la PR3 à la lumière des observations faites au considérant 45, ou revoir à la baisse ces objectifs.
Décision (UE) 2022/772 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/772
RattachementDécision (UE) 2022/772
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0772)
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