(35) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance italienne du DUC pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la PR2 et de la PR3 de -3,5 % dépasse la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de -1,3 % au cours de la même période.
Décision (UE) 2022/773 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/773
RattachementDécision (UE) 2022/773
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0773)
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